Il existe en matière d’abri de jardin, une règlementation qui encadre les travaux d’aménagement. Celle-ci prévoit un certain nombre de dispositions dont la plus importante concerne l’établissement d’un permis de construire. Cependant, la plupart des particuliers qui envisagent construire un aménagement de jardin dans leur maison ne maîtrisent pas toujours les dispositions des textes en la matière.Ainsi, pour permettre un éclaircissement de la question, le présent article expose les conditions sous lesquelles un chalet de jardin est exempt de formalités, à partir de quel seuil il est soumis à déclaration préalable et sous quelles dimensions le permis de construire est impératif.

Un permis de construire est utile dans certains cas

Un permis de construire est utile dans certains cas

L’abri de jardin exempt de toute déclaration

En se référant aux articles du code de l’urbanisme, l’on arrive à percevoir dans quelles conditions la construction d’un cabanon en bois est soumise à une simple déclaration et sous quels cas l’aménagement d’un chalet de jardin métallique nécessite un permis de construire. Mais avant tout, l’on peut savoir à quel moment l’on n’est tenu par aucune formalité. En effet, lorsque s’envisage l’installation d’un cabanon de jardin dans une maison et que celle-ci a une emprise au sol et une surface de plancher faisant moins de 5m2, les travaux sont exempts de toute formalités administratives.

Le chalet de jardin soumis à la déclaration préalable

Si la construction d’une cabane de jardin en pvc par exemple entraine la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol située entre 5m2 et 20 m2, et que sa hauteur dépasse 12m, alors les travaux doivent faire l’objet d’une déclaration préalable. Se situent sous cette règlementation, la plupart des types d’abri de jardin dont on se sert non seulement pour ranger les outils de jardin comme la tondeuse à gazon la débroussailleuse la pelle les seaux et autres accessoires de jardin, mais également pour un véritable espace de détente.

Quant à la nécessité d’établir un permis de construire

Les grandes constructions entrainent de sérieux engagements. Ainsi, lorsque le plan de construction d’une cabane pour jardin qu’il soit en bois, en acier, en résine ou en pvc prévoit l’occupation d’une surface allant au-delà de 20 m2, les travaux exigent impérativement la délivrance d’un permis de construire par les autorités municipales. A cet effet, des démarches doivent être engagées auprès des autorités de la mairie, notamment celle du remplissage d’un formulaire de demande de permis. Sont concernés par cette mesure, les grands chalets de jardin qu’on utilise généralement comme une annexe de maison pouvant servir de chambre d’hôte, de cuisine d’été, de bureau etc. A partir du moment où tout abri de jardin est soumis à l’établissement d’un permis de construire ou même à une simple déclaration, il est assujetti à la taxe d’aménagement.

La taxe d’aménagement

La taxe d’aménagement est une redevance fiscale qui s’impose à toute sorte d’aménagement de jardin partant du simple abri bûches à la maisonnette en bois en passant par tous les types de chalet de jardin à partir de l’instant où ceux-ci font l’objet d’une simple déclaration préalable. Son application se fait sur décision préalable de la commune. Toutefois, elle est de plein droit dans les communes ayant un Plan Local d’Urbanisme, ou Plan d’Occupation des Sols.

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Dernière mise à jour le 2018-12-13 / Liens affiliés / Images de l'API Amazon Partenaires